À partir du 1er septembre 2027, les PME et microentreprises devront transmettre à l’administration les données de leurs ventes aux particuliers et aux clients étrangers. Cet e-reporting complète la facturation électronique et impose de préparer dès maintenant les caisses, logiciels de facturation et processus d’encaissement.
E-reporting et facturation électronique : deux obligations complémentaires
La réforme française ne concerne pas uniquement l’échange de factures électroniques entre entreprises. Elle prévoit aussi la transmission de données sur les opérations qui ne passent pas par ce circuit. C’est le rôle de l’e-reporting de facturation électronique.
La facturation électronique vise principalement les transactions réalisées entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La facture transite alors par une plateforme agréée. L’e-reporting couvre les opérations hors de ce périmètre, notamment les ventes aux particuliers et les transactions avec des clients établis à l’étranger.
À retenir : l’e-reporting ne consiste pas à envoyer toutes vos factures clients à l’administration. Il transmet un ensemble structuré de données fiscales sur les transactions et, dans certains cas, sur les paiements.
Une même entreprise pourra donc gérer les deux flux. Une société de conseil française transmettra une facture électronique pour une mission vendue à une autre entreprise française. Elle utilisera l’e-reporting pour une prestation facturée à un particulier ou à une entreprise belge.
Quelles opérations entrent dans le champ de l’e-reporting ?
Le critère central est la nature du client et son lieu d’établissement. Dès qu’une opération taxable ne relève pas de la facturation électronique domestique entre entreprises, elle doit être examinée sous l’angle de l’e-reporting.
Les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers
Les transactions B2C, c’est-à-dire les ventes à des personnes physiques agissant pour leurs besoins privés, relèvent de l’e-reporting. Cette règle concerne les commerces, restaurants, artisans, professionnels libéraux, organismes de formation, associations assujetties à la TVA et prestataires de services.
Le mode d’encaissement ne change pas le principe. Une vente payée par carte bancaire, en espèces, par virement ou via un paiement en ligne reste une transaction B2C. Les données seront généralement produites par le logiciel de caisse, le logiciel de facturation ou l’outil de gestion commerciale.
Les opérations avec des clients établis à l’étranger
Les ventes à des entreprises étrangères ne relèvent pas de la facturation électronique française, même lorsque le fournisseur est établi en France. Elles entrent en revanche dans le champ de l’e-reporting lorsqu’elles doivent être déclarées selon les règles de la réforme.
Cette catégorie comprend notamment les livraisons intracommunautaires, certaines prestations intracommunautaires, les exportations et les prestations fournies à des clients situés hors de l’Union européenne. Le traitement de la TVA dépend toujours de la nature de l’opération, du lieu d’imposition et de la qualité du client.
| Type d’opération | Dispositif principal | Exemple |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise française assujettie | Facturation électronique | Maintenance informatique facturée à une PME française |
| Vente à un particulier français | E-reporting | Vente en boutique ou prestation à domicile |
| Vente à un particulier étranger | E-reporting | Commande passée sur un site marchand |
| Vente à une entreprise étrangère | E-reporting | Mission de conseil facturée à une société allemande |
| Opération exonérée relevant des exclusions prévues par les textes | Analyse au cas par cas | Activité médicale ou opération exonérée spécifique |
Les opérations exonérées de TVA sur le fondement de certaines dispositions fiscales peuvent rester hors du dispositif. Une entreprise exerçant plusieurs activités doit donc distinguer les opérations taxables, exonérées et situées hors de France. Cette qualification mérite une validation avec le cabinet comptable lorsque le schéma de TVA est complexe.
Quelles données seront transmises à l’administration ?
L’e-reporting repose sur des données structurées. Le niveau de détail varie selon la catégorie d’opération et le système utilisé. Pour les ventes aux particuliers enregistrées dans une caisse, les informations sont généralement agrégées par journée et par taux de TVA.
Facturation électroniqueFacturation électronique et association : ce qu’il faut savoirLes principales données de transaction comprennent :
- l’identification de l’entreprise qui réalise l’opération ;
- la date ou la période concernée ;
- la nature de l’opération, vente de biens ou prestation de services ;
- le montant total hors taxes ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant de TVA correspondant ;
- le montant total toutes taxes comprises ;
- la devise utilisée lorsque la vente n’est pas libellée en euros ;
- le nombre de transactions lorsqu’une agrégation journalière est autorisée ;
- le pays du client pour certaines opérations internationales.
Pour une vente B2C courante, le nom, l’adresse et les coordonnées personnelles du consommateur ne sont pas transmis. L’administration reçoit des données fiscales utiles au contrôle de la TVA, et non un fichier nominatif de tous les clients particuliers.
Cette absence de détail nominatif ne dispense pas l’entreprise de conserver ses justificatifs. Les tickets, notes, factures et données de caisse restent soumis aux règles habituelles de conservation et de contrôle. L’e-reporting constitue un flux déclaratif supplémentaire, pas un remplacement de la comptabilité ni des archives.
Un exemple de remontée pour un commerce
Un magasin réalise dans la journée 60 ventes soumises au taux normal et 15 ventes soumises à un taux réduit. Son logiciel de caisse doit isoler les bases hors taxes, les montants de TVA et les totaux TTC pour chaque taux. Le flux transmis repose sur cette synthèse, sans communiquer l’identité des 75 acheteurs.
La fiabilité du paramétrage de caisse devient donc déterminante. Une famille d’articles associée au mauvais taux produit automatiquement une donnée d’e-reporting erronée, puis un écart avec la déclaration de TVA.
Pourquoi les données de paiement sont-elles aussi concernées ?
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible au moment de l’encaissement, sauf option pour les débits ou régime particulier. L’administration a donc besoin de connaître le paiement afin de rapprocher la transaction de la TVA effectivement exigible.
Les données de paiement portent notamment sur la date d’encaissement, le montant encaissé et la référence permettant de rattacher le règlement à la facture ou à l’opération. Un acompte doit aussi être suivi correctement puisqu’il déclenche généralement une exigibilité de TVA.
Point de vigilance : éditer une facture ne suffit pas pour une prestation soumise à la TVA sur les encaissements. Le logiciel doit également enregistrer la date et le montant réel du règlement, y compris lors d’un paiement partiel.
Cette exigence touche directement les consultants, agences, artisans, professions libérales et associations facturant des prestations. Si les encaissements sont suivis dans un tableur distinct du logiciel de facturation, la production du flux devient plus fragile. Les références de factures, avoirs, acomptes et règlements doivent rester cohérentes entre les outils.
À quelle date l’e-reporting devient-il obligatoire ?
Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’obligation d’émission des factures électroniques. Toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Pour l’émission et l’e-reporting, le déploiement est organisé en deux étapes :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprises, microentreprises et structures assimilées.
Une TPE ou une PME dispose donc d’un délai supplémentaire pour transmettre ses propres données. Elle doit néanmoins choisir et raccorder sa solution avant l’échéance. Dès septembre 2026, elle devra recevoir les factures électroniques envoyées par ses fournisseurs déjà soumis à l’obligation d’émission.
À quelle fréquence transmettre les données d’e-reporting ?
L’e-reporting n’est pas une déclaration annuelle. La fréquence dépend du régime de TVA. L’objectif consiste à transmettre les données suffisamment vite pour permettre leur rapprochement avec les déclarations fiscales.
| Régime de TVA | Périodicité indicative de collecte | Organisation à prévoir |
|---|---|---|
| Régime réel normal avec déclaration mensuelle | Trois périodes par mois | Consolider les opérations par décade et transmettre dans les délais réglementaires |
| Régime réel normal avec déclaration trimestrielle | Transmission au moins mensuelle | Produire un flux mensuel même si la déclaration de TVA est trimestrielle |
| Régime simplifié | Au moins tous les deux mois | Clôturer les données sans attendre la déclaration annuelle |
| Franchise en base de TVA | Au moins tous les deux mois | Suivre les transactions et les seuils malgré l’absence de TVA facturée |
Pour les entreprises au réel normal mensuel, les opérations sont réparties entre le 1er et le 10, le 11 et le 20, puis le 21 et la fin du mois. Les transmissions interviennent après chaque période selon le calendrier réglementaire. Pour les régimes simplifiés et la franchise en base, la fenêtre de dépôt se situe généralement entre le 25 et le 30 du mois suivant la période concernée.
La plateforme agréée doit traduire ces règles en échéances opérationnelles. Le dirigeant reste toutefois responsable de la qualité et de l’exhaustivité des informations produites. Une transmission automatique ne corrige pas une TVA mal paramétrée ou un encaissement absent.
Comment un commerçant doit-il préparer son e-reporting ?
Le commerçant doit partir de son système de caisse. Une caisse conforme enregistre déjà les ventes, taux de TVA, annulations, remises et modes de paiement. Elle devra également produire les données attendues ou les transmettre à un logiciel raccordé à une plateforme agréée.
Facturation électroniqueFacture électronique : les mentions obligatoires en 2026La préparation suit cinq étapes concrètes :
- recenser les caisses, sites marchands et autres canaux de vente ;
- vérifier les taux de TVA associés aux produits et services ;
- contrôler la ventilation quotidienne des montants HT, de la TVA et du TTC ;
- identifier le logiciel chargé de consolider les ventes provenant de plusieurs points de vente ;
- tester l’envoi des données vers la plateforme agréée et le traitement des rejets.
Un commerce omnicanal doit éviter les doublons. Une commande enregistrée sur le site puis encaissée en magasin ne doit pas apparaître deux fois. Le processus doit aussi gérer les remboursements, avoirs, bons d’achat, acomptes et ventes annulées.
Comment un prestataire de services doit-il s’organiser ?
Le prestataire doit relier trois informations : la facture, le client et l’encaissement. Le logiciel doit savoir si le client est un particulier, une entreprise française ou une entreprise étrangère. Cette qualification détermine le flux à produire.
Pour chaque dossier client, les champs suivants doivent être fiables :
- statut professionnel ou particulier du client ;
- pays d’établissement ;
- numéro d’identification de l’entreprise lorsque le client est professionnel ;
- règle de TVA appliquée ;
- date de facture et date d’échéance ;
- date et montant de chaque encaissement ;
- lien entre l’acompte, la facture finale, l’avoir et le règlement.
Un consultant qui facture 3 000 euros hors taxes à une entreprise espagnole ne transmet pas cette facture par le circuit français de facturation électronique. Il doit en revanche intégrer l’opération au flux d’e-reporting avec les données fiscales requises. S’il facture une prestation à un particulier français et encaisse en deux fois, les deux règlements doivent être suivis selon les règles d’exigibilité.
Choisir une plateforme agréée et fiabiliser ses logiciels
Les données d’e-reporting transitent par une plateforme agréée. Celle-ci reçoit les informations du logiciel de l’entreprise, effectue des contrôles, transmet les données attendues à l’administration et restitue les statuts de traitement.
Le choix ne doit pas reposer uniquement sur la capacité à envoyer un flux. La solution doit s’intégrer aux outils existants et gérer les situations réelles de l’entreprise : caisse, facturation, comptabilité, ventes en ligne, multiétablissement, devises ou encaissements fractionnés.
À retenir : le projet d’e-reporting commence par la qualité des données internes. La plateforme transporte et contrôle les informations, mais elle ne remplace ni le paramétrage fiscal ni le suivi rigoureux des ventes.
Avant de signer, demandez comment sont traités les rejets, corrections, doublons et interruptions de service. Vérifiez aussi qui surveille les statuts de transmission. Cette responsabilité doit être attribuée à une personne précise, en interne ou chez le prestataire comptable.
Le plan d’action d’une TPE ou PME avant 2027
Une préparation progressive réduit le risque de blocage au moment du déploiement. Le chantier doit associer le dirigeant, la personne chargée de la facturation, le responsable de caisse et le cabinet comptable.
- Cartographier les ventes : séparer B2B France, B2C, Union européenne et hors Union européenne.
- Qualifier la TVA : documenter les taux, exonérations, autoliquidations et règles territoriales.
- Auditer les outils : vérifier les versions des logiciels, les possibilités d’export et les interfaces disponibles.
- Nettoyer les fichiers clients : compléter les pays, statuts, numéros d’identification et adresses de facturation.
- Structurer les encaissements : rattacher chaque paiement, acompte et remboursement à son opération d’origine.
- Choisir la plateforme : comparer l’intégration, les contrôles, le suivi des statuts et les coûts récurrents.
- Tester un mois réel : rapprocher les données produites avec le chiffre d’affaires comptable et la déclaration de TVA.
- Formaliser les corrections : prévoir la marche à suivre en cas de rejet, d’erreur de taux ou de transaction manquante.
Le test de rapprochement constitue un indicateur simple. Pour une période donnée, les ventes issues des caisses et factures, les encaissements, la comptabilité, l’e-reporting et la déclaration de TVA doivent former un ensemble cohérent. Tout écart doit être identifié avant la transmission définitive.
