À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir une facture électronique. L’émission deviendra obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ce calendrier impose aux dirigeants d’identifier dès maintenant leurs flux, leur plateforme et leurs éventuelles obligations d’e-reporting.
Facturation électronique obligatoire : qui entre dans le périmètre ?
La facturation électronique obligatoire concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France lorsqu’elles réalisent des opérations avec d’autres entreprises assujetties établies en France. Le dispositif vise donc en priorité les échanges professionnels domestiques, aussi appelés flux B2B français.
La réforme s’applique quelle que soit la forme juridique de l’activité : société commerciale, entreprise individuelle, profession libérale, micro-entreprise ou association exerçant une activité soumise à la TVA. Le régime d’imposition ne dispense pas non plus de l’obligation. Une structure en franchise en base de TVA reste assujettie à la TVA, même si elle ne la collecte pas. Elle devra donc être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et, selon sa situation, d’en émettre à compter de septembre 2027.
À retenir : ne pas facturer de TVA ne signifie pas automatiquement être hors du champ de la réforme. Une micro-entreprise en franchise en base demeure généralement concernée par la réception et l’émission de factures électroniques.
Une facture créée au format PDF puis envoyée par e-mail ne répondra pas, à elle seule, aux exigences du nouveau dispositif. La facture devra comporter des données structurées et transiter par une plateforme agréée. Les formats admis permettront aux logiciels de comptabilité et de gestion de lire automatiquement les informations fiscales.
Calendrier de la facturation électronique par taille d’entreprise
Le calendrier repose sur deux échéances. La capacité de réception devient obligatoire pour toutes les entreprises le 1er septembre 2026. L’émission est déployée en deux étapes selon la catégorie de l’entreprise.
| Catégorie | Réception des factures électroniques | Émission des factures électroniques | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire, ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
L’administration pourra ajuster ces dates de quelques mois dans les limites prévues par les textes. Pour une TPE ou une PME, la date opérationnelle à retenir reste toutefois septembre 2026 pour la réception. Attendre 2027 pour préparer son organisation exposerait l’entreprise à ne plus recevoir correctement les factures de ses fournisseurs de grande taille.
Comment déterminer la taille de son entreprise ?
La catégorie se détermine à partir de l’effectif, du chiffre d’affaires annuel et du total de bilan. Une micro-entreprise au sens économique emploie moins de 10 personnes et ne dépasse pas 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Cette définition ne doit pas être confondue avec le régime fiscal et social du micro-entrepreneur.
Une PME emploie moins de 250 personnes et présente un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Une ETI n’appartient pas à la catégorie des PME, emploie moins de 5 000 personnes et reste sous certains seuils financiers. Les structures situées au-delà relèvent de la catégorie des grandes entreprises.
Pour un groupe, la qualification ne se limite pas toujours aux comptes de chaque société prise isolément. Les données consolidées et les liens capitalistiques entrent dans l’analyse. Une filiale de petite taille appartenant à un grand groupe doit donc faire valider son calendrier par sa direction financière ou son conseil.
Quels flux relèvent de la facture électronique ou de l’e-reporting ?
La réforme distingue la facture électronique, réservée à certaines opérations B2B domestiques, et l’e-reporting. Ce dernier transmet à l’administration des données relatives aux opérations qui ne passent pas par le circuit français de facturation électronique.
| Type d’opération | Traitement principal | Exemple |
|---|---|---|
| Vente B2B entre deux assujettis établis en France | Facture électronique | Un cabinet français facture une mission à une PME française |
| Vente à un particulier | E-reporting des données de transaction | Un commerce vend à un consommateur |
| Vente à une entreprise étrangère | E-reporting, sous réserve des règles applicables | Une agence française facture un client allemand |
| Achat auprès d’un fournisseur étranger | Hors circuit B2B domestique, avec obligations déclaratives selon le flux | Une entreprise française achète un service à un prestataire espagnol |
| Opération exonérée relevant d’une exclusion légale | Hors facturation électronique et, selon le cas, hors e-reporting | Certains soins médicaux exonérés de TVA |
Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting
Une entreprise qui facture un particulier n’a pas à envoyer cette facture à son client par le circuit B2B des plateformes agréées. Elle doit néanmoins transmettre à l’administration les données demandées au titre de l’e-reporting. Selon l’activité, la transmission porte sur des données agrégées ou détaillées issues de la caisse, du logiciel de facturation ou du système comptable.
Facturation électroniqueFacture électronique : les mentions obligatoires en 2026Le e-reporting concerne également les données de paiement de certaines prestations de services. Cette information permet à l’administration de suivre l’exigibilité de la TVA lorsque celle-ci intervient à l’encaissement. Une entreprise de services devra donc vérifier que son outil sait rapprocher une facture, son statut et son règlement.
Les opérations internationales suivent un autre circuit
Une vente réalisée par une entreprise française au profit d’une entreprise qui n’est pas établie en France ne relève généralement pas de la facture électronique B2B domestique. Les données de la transaction sont transmises au titre de l’e-reporting lorsqu’elles entrent dans le périmètre prévu.
Cette distinction ne supprime ni les règles de TVA intracommunautaire, ni les déclarations existantes, ni les mentions obligatoires sur les factures. L’entreprise doit continuer à qualifier le lieu d’imposition, l’autoliquidation, l’exonération éventuelle et le numéro de TVA du client.
Associations, indépendants et entreprises étrangères : les cas à vérifier
Une association n’est pas automatiquement exclue
Le statut associatif ne suffit pas à écarter la réforme. Une association qui exerce une activité économique et réalise des opérations soumises à la TVA entre dans le périmètre pour ces opérations. Elle devra sélectionner une plateforme agréée et respecter les mêmes échéances qu’une entreprise de taille comparable.
À l’inverse, une association non assujettie, qui exerce uniquement des activités non économiques, ne relève pas du dispositif pour ces activités. Une structure ayant plusieurs secteurs doit analyser chaque flux. Une association peut, par exemple, gérer une activité exonérée et vendre en parallèle des prestations taxables à des entreprises.
Les indépendants et micro-entrepreneurs sont concernés
Un consultant, un artisan ou un professionnel libéral en franchise en base devra recevoir ses factures via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026. Il devra émettre ses factures B2B domestiques sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » restera nécessaire lorsque la franchise en base s’applique. Elle n’annule pas l’obligation de passer par le nouveau circuit. Le professionnel devra aussi vérifier l’identité de son client dans l’annuaire et renseigner les données obligatoires liées à la réforme.
Le critère d’établissement pour les entreprises étrangères
Une entreprise étrangère disposant d’un établissement stable en France est susceptible d’entrer dans le champ de la facturation électronique pour les opérations rattachées à cet établissement. Une simple immatriculation à la TVA en France ne signifie pas toujours que l’entreprise est établie en France.
Une entreprise non établie peut néanmoins supporter des obligations d’e-reporting pour certaines opérations taxables en France, notamment lorsqu’elle est redevable de la TVA française. La qualification dépend du type de transaction, du lieu de taxation et de la présence ou non d’un établissement stable intervenant dans l’opération. Ces dossiers nécessitent une cartographie précise des flux.
Quelles opérations sont exclues de la facturation électronique ?
Certaines opérations bénéficiant d’une exonération de TVA sont exclues du dispositif. Sont notamment visées plusieurs activités exonérées relevant des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Cette catégorie couvre, selon les conditions légales, des activités de santé, d’enseignement, d’assurance, de banque, d’immobilier ou certaines opérations réalisées par des organismes sans but lucratif.
L’exclusion s’apprécie opération par opération. Une clinique qui réalise des soins exonérés et facture par ailleurs une prestation taxable ne traite pas nécessairement tous ses flux de la même manière. De même, une association exonérée pour une partie de ses activités reste concernée pour ses ventes taxables à des clients professionnels français.
- Les opérations B2C ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B, mais relèvent généralement de l’e-reporting.
- Les échanges avec des entreprises étrangères sortent du circuit domestique, sans être nécessairement dispensés d’e-reporting.
- Les opérations exonérées expressément exclues ne relèvent pas du dispositif pour le flux concerné.
- Les factures adressées à certaines personnes morales non assujetties suivent un traitement distinct selon leur statut et la nature de l’opération.
Point de vigilance : une exclusion de facturation électronique n’équivaut pas toujours à une absence de transmission. Le flux peut relever de l’e-reporting ou d’une autre obligation fiscale.
Plateforme agréée et annuaire : comment circulera une facture ?
Chaque entreprise devra utiliser une plateforme agréée pour émettre et recevoir les factures concernées. Cette plateforme contrôlera les données, transmettra la facture à la plateforme du client et communiquera les informations requises à l’administration.
L’annuaire central identifiera la plateforme et l’adresse électronique de facturation du destinataire. Lorsqu’un fournisseur prépare une facture, son système interrogera cet annuaire afin d’acheminer le document vers le bon destinataire. Une erreur de numéro SIREN, de SIRET ou de code de routage risque donc de bloquer le traitement.
Facturation électroniqueE-reporting : déclarer ses ventes aux particuliers et à l’étrangerLes statuts de la facture amélioreront le suivi : dépôt, rejet, refus, mise à disposition ou encaissement selon les situations. Une entreprise devra définir qui traite les factures rejetées, qui valide les écarts et qui met à jour les coordonnées présentes dans l’annuaire.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Le défaut d’émission d’une facture électronique est sanctionné par une amende de 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Le plafond limite le montant annuel de cette sanction, mais il ne neutralise ni les coûts de régularisation ni les difficultés de paiement avec les clients.
Le non-respect de l’e-reporting entraîne une amende de 250 euros par transmission, également plafonnée à 15 000 euros par année civile. Une mesure de tolérance est prévue lors d’un premier manquement lorsque l’entreprise régularise sa situation dans le délai imparti après la demande de l’administration. Cette tolérance ne doit pas servir de stratégie de déploiement.
D’autres sanctions fiscales restent applicables en cas de facture inexacte, de TVA mal déclarée ou de défaut de conservation. Un rejet technique répété risque aussi de retarder l’enregistrement comptable, la récupération de TVA et le règlement par le client.
Plan d’action pour une TPE ou une PME avant septembre 2026
Le chantier ne se limite pas au choix d’un logiciel. Il touche les achats, les ventes, la comptabilité, la trésorerie et la qualité des données clients. Une préparation progressive réduit les corrections manuelles au moment du basculement.
- Cartographier les flux : séparer les ventes B2B françaises, les ventes B2C, les opérations internationales et les opérations exonérées.
- Contrôler les données : vérifier les SIREN, SIRET, numéros de TVA, adresses de facturation et catégories de clients.
- Recenser les outils : identifier le logiciel de facturation, la caisse, la comptabilité, les interfaces bancaires et les exports utilisés.
- Choisir une plateforme agréée : comparer les formats acceptés, l’intégration avec les outils existants, la gestion des statuts, l’archivage et les coûts.
- Préparer la réception en 2026 : définir les circuits de validation, les droits d’accès et le traitement des rejets avant l’arrivée des premières factures.
- Tester l’émission : contrôler les mentions obligatoires, les données structurées et le routage sans attendre l’échéance de 2027.
- Organiser l’e-reporting : documenter la collecte des ventes B2C, des transactions internationales et des encaissements de prestations.
Un dirigeant de petite entreprise doit retenir deux dates : 2026 pour recevoir et 2027 pour émettre. Le travail prioritaire consiste à fiabiliser le fichier clients et fournisseurs, puis à confirmer que les outils actuels communiqueront correctement avec une plateforme agréée.
